Opale-bike.com

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location des Vélos à Assistance Électrique et des Trottinettes Électriques (ci-après dénommés le matériel) proposée par la société EURL TROTTEVENTS et OPALE BIKE(ci-après dénommée le Loueur)

1.1 Obligation de l’emprunteur

Le contrat de location s’adresse à une personne physique majeure. Le contrat de location est strictement personnel. Il n’est pas conséquent, ni cessible, ni transmissible. Plusieurs vélos peuvent figurer sur le contrat de location avec le nom de l’utilisateur mais l’emprunteur est le seul responsable vis-à-vis de OPALE BIKE. Pendant la durée de la location, le ou les utilisateurs sont tenus au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route. Pour des raisons de sécurité, les utilisateurs devront avoir minimum 14 ans, taille minimale 1,5 m et peser moins de 100 kilos. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable . Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
La responsabilité de OPALE BIKE est expressément dégagée en cas d’inobservation de ces obligations. OPALE BIKE se réserve le droit d’apprécier la capacité des usagers à utiliser un vélo dans le cadre du service de location. L’emprunteur louant les vélos déclare que les utilisateurs sont aptes à la pratique du vélo et n’ont aucune contre indication médicale.
Toute location entamée n’est pas remboursée.

Article 2. Paiement de la location avec deux possibilités :

A privilégier, la location est payable en ligne sur notre site internet avec une assurance incluse et caution intégrée via notre partenaire Lokki : frais de services
Ou bien, la location est payable au point de location avec prise de garantie pour le loueur (empreinte bancaire et ou caution).

Article 3. Documents à fournir lors du retrait

Une pièce d’identité en cours de validité ou d’un passeport ou du permis de conduire

Un chèque bancaire de dépôt de garantie si l’impossibilité de dépôt de garantie par carte bancaire si la réservation internet n’est pas enregistrée préalablement.

Article 4. Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat, il est demandé à l’emprunteur un dépôt de garantie sous forme d’une empreinte de carte bancaire ou dépôt d’un chèque bancaire d’une valeur de 1800 euros par vélo à assistance électrique. Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais peut être encaissé dans les cas suivantes pour régler :
– Un remplacement d’accessoires en cas de perte.
– Des réparations (pièces et main d’œuvre) liées à une dégradation anormale du cycle
– Des frais de remboursement (90 % valeur d’achat neuf) d’un vélo en cas de vol ou de disparition.

Article 5. Obligations du locataire , la livraison du ou des biens loués et mise à la route des VAE

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Les biens loués restent à la propriété exclusive du loueur. La location opère un transfert de la garde juridique du VAE et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et à de la détention de celui-ci, et ce , jusqu’à la restitution du VAE au point de location.
Le ou les biens loués (VAE) étant placés sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents et notamment (liste non limitative) :
Vérifier la bonne fixation de la selle, des pédales, du guidon, du bon fonctionnement des freins.
Vérifier le bon état général du cadre et des pneumatiques.
Le locataire reconnaît que les biens loués sont en parfait état de marche et s’engage à les utiliser avec soin. L’entretien courant reste limité par le locataire. Par exemple, l’emprunteur peut utiliser une pompe pour ajuster la pression des pneumatiques ou régler sa position de selle sur le vélo.
En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra immédiatement aviser le loueur pour prendre conseil ou se présenter au point de location. En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur.. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du bien loué. Il est interdit à l’emprunteur, de modifier les vélos ainsi que leurs accessoires et ou d’y effectuer des réparations. Seul le loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché ou à une mauvaise utilisation du bien loué.
Les vélos remis au titre du contrat de location sont ceux identifiés par un numéro ou code couleur.

Article 6. Utilisation des biens loués.

Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt et la sous location des biens loués est strictement interdite. L’emprunteur s’engage à ce que les utilisateurs figurant sur le contrat de location conduisent prudemment et respectent le Code de la Route. Il sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de dégradations quel que soit l’auteur du dommage. Il est interdit de transporter un autre passager sur le VAE. Le locataire ne doit en aucun cas, chercher à accéder à la batterie interne au vélo, ni accéder au bloc moteur. Le rechargement du vélo se fait exclusivement par un branchement externe via la station de recharge adaptée.
Le locataire peut utiliser le VAE sur route, piste cyclable, chemin carrossables et chemins de terre.
Il ne doit en aucun cas immerger le moteur. Il est interdit de rouler sur les plages et dans l’eau de mer.
Le locataire est informé de l’autonomie de la batterie. Le VAE loué est chargé à 100 % de sa capacité. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.
Le locataire doit avoir une utilisation normale du bien et rester maître de sa vitesse à tout moment. Les virages et les descentes doivent être négociés avec la plus grande prudence.
Le locataire est responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à l’occasion de l’utilisation du ou des cycles loués dont il a la garde.

Article 7 Responsabilité-Vol-Casse

7.1 Le Locataire déclare être titulaire à ce jour d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accident destinées à le couvrir, ainsi que ceux sous sa garde, en cas de dommages causés aux tiers, aux biens ou à sa propre personne, découlant de l’utilisation du matériel mis à disposition

7.2 Le locataire engage donc personnellement sa responsabilité civile et pénale pour tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel. Toute responsabilité civile et pénale du Loueur ne saurait donc être recherchée. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure est apportée par le Locataire

7.3 Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts par le Loueur

7.4 En cas de vol par un tiers, le Locataire s’engage à immédiatement en informer le Loueur au n° suivant  +33(0).6.76.28.67.12 et à faire toutes les diligences utiles pour déposer plainte. Le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur affichée à l’accueil du site.  Une photocopie de la plainte doit être remise au Loueur.

7.5 En cas de vol par le Locataire, le Loueur sollicitera la valeur de remplacement à neuf du matériel, dont le prix est affiché à l’accueil et dont le Locataire reconnaît avoir eu connaissance

7.6 En cas de casse du matériel due pour toutes autre cause que le vice caché, d’usure non apparente, de défaut de conformité dont la charge de la preuve pèse sur le Locataire, le coût de réparation sera mis à la charge de ce dernier conformément aux tarifs affichés à l’accueil  dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance. Un pourcentage de vétusté de 20% par an sur la valeur à neuf de remplacement du matériel sera pratiqué en cas d’impossibilité de procéder aux réparations.

Article 8. Stationnement du VAE, sécurisation

L’emprunteur s’engage à systématiquement attacher le cadre et la roue avant de son vélo à un support fixe de manière à empêcher tout dégagement du vélo soit une barrière ou un poteau avec un antivol adapté fourni par le loueur. Le cadre du vélo ne doit pas reposer contre des surfaces rugueuses qui pourraient abimées la peinture.
En cas de vol ou d’accident, le locataire devra immédiatement faire une déclaration auprès des services de la gendarmerie ou de la police et informé le loueur pour tout accident, perte, vol, destruction du vélo ou accessoires mise à disposition.

Article 9. Restitution du ou des biens loués

Le loueur fait un état des lieux global des biens loués et échange avec le locataire.
Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement et s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale à la date fixée. Dans ce cas, le contrat de location prend fin et si caution versée, celle-ci est restituée.
En cas de dégâts de sinistre ou de vol, le loueur doit ouvrir un dossier de frais de services avec son partenaire Oui bike ou sinon faire jouer la caution. Les dommages sont déclarés sur la plate-forme Oui bike dans les 5 jours ouvrés pour la casse et le vol dans les 2 jours ouvrés.
L’emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de réparations.
En cas de détérioration du matériel, de son fait ou non, l’emprunteur s’engage à régler à OPALE-BIKE les frais de remise en état du vélo (aux conditions tarifaires en vigueur). Dans le cas de dépôt d’une caution, le locataire autorise le loueur autorise à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations dont les coûts sont fixés ci dessous.

Montant des pièces dégradées en € TTC :

• Vélos valeur totale 2000 euros, Moteur 900 euros, Batterie 600 euros, Fourche 400 euros, Commande display 180 euros, Dérailleur 80 euros, Disque de freins 80 euros, Commande de Freins 80 euros, Commande vitesse 80 euros, Jante alu 80 euros, Selle 50 euros.
• Accessoires Chargeur externe batterie 150 euros, Antivol 50 euros, Casque 40 euros, Éclairage 20 euros avant ou arrière
• Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 10. Délai de restitution

Le retour des vélos et de leurs accessoires doit être réalisé au plus tard à la date et à l’heure de fin de période de location et au point de location ou au lieu fixé par le loueur. Le locataire loue le VAE en parfait état de fonctionnement, il doit alors s’assurer de le ramener ou de faire rapatrier celui-ci en boutique dans le même état.
Si le locataire conserve le bien loué et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. La non restitution du vélo au jour prévu au lieu convenu à l’origine du contrat expose l’emprunteur au dépôt d’une plainte pénale pour vol et à l’encaissement du dépôt de garantie.
Le loueur peut organiser le rapatriement du bien loué mais dans ce cas le locataire s’engage à payer une indemnité de rapatriement de 2 euros par kilomètre aller et retour depuis le siège de « OPALE BIKE » jusqu’au point de récupération du vélo non rapporté. La remise du vélo par un tiers au nom de l’emprunteur vaut mandat de restituer/

Article 11. Responsabilité et assurances

L’emprunteur déclare être titulaire d’une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile encourue à l’occasion des biens loués tant pour lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire engage dès lors sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués.

Document signé, daté et accompagné de la mention « lu et approuvé » par l’emprunteur.